Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.
• Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l'Administration.
• Le Médiateur de la République peut vous aider à trouver une solution concertée.
Le recours au Médiateur de la République est gratuit.
• Le Médiateur de la République peut vous aider à trouver une solution concertée.
Le recours au Médiateur de la République est gratuit.
Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur de la République s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.
Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.
C’est actuellement Jean-Paul DELEVOYE qui exerce cette fonction et ce, jusqu’en avril 2010.
Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.
C’est actuellement Jean-Paul DELEVOYE qui exerce cette fonction et ce, jusqu’en avril 2010.
Les conditions de recevabilité des réclamations
La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe ; pour recourir à lui, il faut donc
- transmettre son dossier par le biais d’un député ou sénateur ,
- ou se rapprocher d’un délégué du Médiateur de la République.
Après examen du dossier, les délégués seront en mesure soit de traiter votre réclamation, soit de la faire suivre au Siège de l’Institution ou de vous réorienter vers l’interlocuteur le plus approprié.
La saisine du Médiateur de la République n’est pas directe ; pour recourir à lui, il faut donc
- transmettre son dossier par le biais d’un député ou sénateur ,
- ou se rapprocher d’un délégué du Médiateur de la République.
Après examen du dossier, les délégués seront en mesure soit de traiter votre réclamation, soit de la faire suivre au Siège de l’Institution ou de vous réorienter vers l’interlocuteur le plus approprié.
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