L'article 313-12 du code de la conso : Faites suspendre vos crédits !

VOUS POUVEZ FAIRE SUSPENDRE VOS REMBOURSEMENTS DE CREDIT !!!

Demandez rendez-vous au Tribunal d'Instance à votre juge.
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Expliquez clairement votre situation : votre ou vos crédits, votre situation, vos fractures de vie (chômage, divorce, décès....). Soyez concis et brefs, justes dans vos propos mais fermes.

Demandez l'application de l'article 313-12 du code de la consommation.

Si vous doutez de vous, avez du mal à formuler votre requête rapprochez-vous de l'AFUB, l'Association des Usagers Bancaires.

SURTOUT : AGISSEZ VITE, TRÈS VITE !!! N'ATTENDEZ SURTOUT PAS D'AVOIR DES DETTES POUR PRENDRE CONTACT AVEC LE TRIBUNAL D'INSTANCE... SINON IL SERA TROP TARD.

EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION ?

Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


La protection concerne :

* les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
* les crédits immobiliers.

Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

* cessation ou limitation d'activité;
* perte d'emploi;
* situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :

* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?


La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

le site de l'AFUB

Historique et objectifs

L'AFUB est une association de consommateurs régie par la Loi de 1901. Elle a été fondée en février 1987.

L'AFUB a pour mission d'informer et de défendre les usagers des banques et établissements de crédits, que ceux-ci soient des particuliers ou des entreprises P.M.I.-P.M.E.

A cette fin, l'AFUB oeuvre :

- pour l'adoption de mesures juridiques ... lire la suite

Le SERVICE JURIDIQUE

L'action de l'association repose essentiellement sur le SERVICE JURIDIQUE.

En effet à la loi de la jungle à laquelle confinent de trop nombreuses pratiques bancaires, il y a lieu d'opposer et d'imposer le DROIT, tel que le consacrent la LOI et la REGLEMENTATION dont s'affranchissent souvent les banques ... lire la suite

C'est ainsi que chaque année des dizaines de milliers d'usagers s'adressent à l'AFUB, le standard ouvert au public recevant chaque jour entre 1000 et 1800 appels selon une analyse de France Télécom portant sur une période de deux mois.