Le conciliateur de justice



Retour au menu précédent Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier

président de la cour d'appel.

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.


Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre:

*

consommateur et professionnel,
*

fournisseur et client,
*

propriétaire et locataire,
*

locataires entre eux.

Limites de son rôle Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)


Le conciliateur ne peut intervenir:

*

dans les affaires d'état des personnes (état civil),
*

dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
*

dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
*

dans les procédures pénales.



Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de

justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

*

au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
*

au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).



Pour toute information, adressez-vous:

*

à la maison de justice et du droit de votre département,
*

à un avocat.



Pour plus d'information, les services à contacter :

laetitia gouesnard
Lu 5172 fois


Nouveau commentaire :
Twitter

Contribuez à votre web magazine "La Glaneuse" ! Postez vos commentaires. Ils seront diffusés dans le forum 'Au café des Glaneurs'.

Je suis un citoyen averti !


S'inscrire à la lettre d'info gratuite (votre mail)

Rechercher

fête du papier.





Si vous avez le désir de contribuer à ce et nos projets.