Le conciliateur de justice

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Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier

président de la cour d'appel.

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.

ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.


Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre:

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consommateur et professionnel,
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fournisseur et client,
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propriétaire et locataire,
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locataires entre eux.

Limites de son rôle Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)


Le conciliateur ne peut intervenir:

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dans les affaires d'état des personnes (état civil),
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dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
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dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
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dans les procédures pénales.



Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de

justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.

Pour toute information, adressez-vous:

*

au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
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au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).



Pour toute information, adressez-vous:

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à la maison de justice et du droit de votre département,
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à un avocat.



Pour plus d'information, les services à contacter :